DEDUCTIONS FISCALES ET SOCIALES CONTRATS COLLECTIFS

Limites Fiscales et Sociales

limites fiscales

Les contrats collectifs Prévoyance et Frais de santé sont déductibles dans les Entreprises selon certaines limites appréciées dans leur globalité.

A l’intérieur de ces limites la participation Patronale ne peut excéder certains montants indiqués ci-dessous.

Les entreprises peuvent s’appuyer sur ces limites afin d’optimiser leurs budgets d’assurances collectives lors de négociation avec les partenaires sociaux.

La réintégration sociale et fiscale – Valeur des seuils pour 2016

Réintégration sociale

Les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-1) dans la limite la plus élevée entre :

– 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 930,80 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2016) ;

– et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite d’exonération maximale de 9 654 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2016).

Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-1) :

– dans la limite de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 316,96 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année) + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale ;

-sachant que la limite d’exonération ne peut pas dépasser 12 % du plafond annuel (soit 4 633,92 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année).

Réintégration fiscale

Les contributions patronales et salariales finançant des régimes de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires sont respectivement non imposables et déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite maximale absolue de 24 714 € en 2016) (CGI art. 83, 2°).

Pour les régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire, le plafond annuel de déduction des contributions patronales et salariales (hors part patronale aux garanties « Frais de santé ») est égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 931 € pour 2016) et de 2 % de la rémunération annuelle brute. Toutefois, le total ainsi obtenu ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond (soit 6 179 € pour 2016) (CGI art. 83, 1° quater).