LES CLAUSES DE DÉSIGNATION

LES ACCORDS DE BRANCHES

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En matière de prévoyance les professions se sont organisées de longue date afin de se regrouper par Convention Collectives (Bâtiment, Sidérurgie, Cafés Hotels Restaurants etc.) afin de faire reconnaître aux salariés la protection sociale correspondant à leur réalité en matière de:

Prévoyance: arrêt de travail d’invalidité, de décès, de rente de veuve, d’orphelin etc
Complémentaire santé: afin de faire face aux dépenses liées à la maladie ou à une hospitalisation.

LES CLAUSES DE DESIGNATION
Afin de choisir un organisme d’assurance pour assurer ces risques les partenaires sociaux ont opté généralement  pour un système imposant un organisme d’assurance obligatoire pour chaque Convention Collective. Ainsi les entreprises appartenant à cette convention sont contraintes de rejoindre un organisme au détriment de tous les autres. Ces clauses de désignation ont été régulièrement remises en cause par les entreprises concernées elles mêmes et par les différents acteurs du marché de l’assurance. Les entreprises trouvent sur le marché des offres commerciales à un meilleur coût.

ANI 2013: la fin des clauses de désignations.
L’accord National Interprofessionel de 2013 a mis un terme à l’obligation de rejoindre un organisme d’assurance particulier sur la base d’une directive européenne et de l’entrave à la liberté de contracter. En clair on peut faire “ses courses” en matière d’assurance tant que les salariés bénéficient des minima conventionnels. Cette décision a fait l’objet de nombreuses controverses notamment du côté des partenaires sociaux représentants des salariés.

Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé les positions de principe de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise

LES PROVISIONS: à qui appartient elles? 

Un débat s’est ouvert sur un sujet complexe: les organismes DÉSIGNÉS qui bénéficiaient de facto d’un monopole ont accumulé dans la plupart des cas des provisions significatives.

Lorsque l’on parle de provisions significatives ce sont celles en dehors des réserves prudentielles imposées par le législateur.
La question est de savoir à qui appartiennent ces excédents de provisions en cas de résiliation de de fin de la désignation et dans quelles proportions?

  • à l’organisme d’assurance?
  • à l’entreprise?
  • à l’employeur et au salarié au prorata?

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